Comment se pacser ?Le PACS est une union légale entre deux personnes. À ce titre, la conclusion d'un PACS implique une procédure particulière.
En effet, le PACS doit être enregistré auprès d'une autorité judiciaire.
1. Greffe du Tribunal d'InstanceDans un premier temps, les partenaires doivent fixer le lieu de leur résidence commune. C'est au greffe du tribunal d'instance de ce lieu que les partenaires enregistreront leur PACS.
Toutefois, si les partenaires font rédiger leur convention de Pacs par un notaire, ce dernier peut procéder directement à l'enregistrement du Pacs pour leur compte, en envoyant la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance.
À noter : les partenaires peuvent à tout moment changer de résidence commune, sans en avertir le greffe du tribunal auquel ils ont enregistré leur PACS.
Les partenaires doivent ensuite prendre rendez-vous auprès du greffe ou de leur notaire. Pour un PACS conclu à l'étranger, les partenaires se rendent à l'ambassade ou au consulat. Dans le cas de l'enregistrement du Pacs chez le notaire, il faudra prévoir plusieurs rendez-vous : un pour exposer les souhaits des partenaires pour leur convention, un pour en finaliser le texte, puis un pour la signature.
2. Documents nécessairesLors de l'enregistrement du PACS, les partenaires doivent fournir des documents au greffe ou au notaire.
Une fois le rendez-vous fixé, les partenaires doivent réunir les documents suivants :
un extrait d'acte de naissance ;
une pièce d'identité et sa copie recto-verso ;
une attestation sur l'honneur qu'il n'y a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le PACS ;
une attestation sur l'honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance ;
si l'un des partenaires est étranger, des documents supplémentaires sont exigés.
3. Signature de la convention de PACSLors de l'enregistrement du PACS au tribunal d'instance ou chez le notaire, les partenaires doivent avoir établi leur convention de PACS.
Lorsque le rendez-vous est pris et que les documents sont réunis, les partenaires signent leur convention de PACS.
Il est conseillé d'avoir rédigé la convention de PACS avant de prendre rendez-vous au tribunal pour se pacser. Si la convention prévoit des clauses particulières, pensez à consulter un notaire.
4. Enregistrement du PACSLe PACS doit être enregistré auprès du greffe du tribunal d'instance, soit directement par les partenaires soit par leur notaire.
Le jour du rendez-vous, les deux partenaires se rendent au tribunal d'instance ou chez leur notaire, munis des documents nécessaires et de leur convention de PACS.
Au tribunal, le greffier vérifie les documents et les conditions légales, puis enregistre le PACS.
Le greffier s'occupe de faire figurer le PACS en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Le PACS prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
5. TestamentLes partenaires peuvent choisir de devenir héritier l'un de l'autre.
Afin de devenir héritier l'un de l'autre, les partenaires pacsés peuvent rédiger un testament.
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