Ce qui change au 1er janvier 2012Impôts, taux de TVA, législation... De nouvelles règlementations s'appliquent à partir du 1er janvier 2012.
SALAIRELe smic augmentera de 0,3 % environ. Il passera ainsi de 9,19 à 9,22 € brut de l’heure, soit 1 398,37 € bruts par mois. Il avait été revalorisé le 1er décembre dernier, la hausse sur un an sera donc de 2,4 %.
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les salaires vont augmenter. Le calcul se fera sur 98,25 % du salaire, contre 97 % aujourd’hui.
SANTÉLes indemnités journalières d’arrêts maladie remboursées par l’Assurance-maladie baissent pour les salaires supérieurs à 2 450 € bruts, soit 1,8 smic, si l’entreprise ne compense pas.
Le salaire plafond de la Sécurité sociale qui sert de référence pour diverses cotisations et prestations passe de 2 946 à 3 031 €.
En raison du doublement de la taxe sur les contrats de santé, les mutuelles ont annoncé une augmentation estimée à 4,7 %.
PRESTATIONS SOCIALESLe montant du revenu de solidarité active (RSA) va être revalorisé en fonction de l’évolution prévisible de l’inflation, soit 1,7 % pour 2012. De 466,99 € par mois pour une personne seule sans enfant, il passera à environ 474 €. Il sera mis en place à Mayotte.
En ce qui concerne les allocations familiales , une revalorisation de 1 % va être faite sur les plafonds de ressources ouvrant droit aux prestations familiales. Ainsi le plafond pour la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est porté à 45 068 € annuels pour un couple avec un enfant avec deux salaires. Les prestations familiales seront revalorisées au 1er avril.
JUSTICEAu 1er janvier il sera désormais possible de porter plainte sur Internet avec la mise en place des pré-plaintes en ligne. Ce dispositif permet à une victime d'« atteintes aux biens » (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs, d’effectuer une déclaration sur Internet (
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.
Ce début d’année 2012 verra aussi la mise en place des citoyens assesseurs . Tirés au sort et sélectionnés à partir des listes électorales, les citoyens choisis devront participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle. L’expérimentation débutera dans les Cours d’appel de Dijon et de Toulouse.
La loi instaurant un encadrement de type militaire des mineurs délinquants, issue d’une proposition du député UMP Éric Ciotti, entrera en vigueur ce 1er janvier. Les juridictions de jugement pour mineurs pourront astreindre les plus de 16 ans, s’ils l’acceptent, à l’exécution d’un service « citoyen », d’une durée de 6 à 12 mois, au sein d’un établissement public d’insertion de la défense (Epide).
LOGEMENTLes recours devant les tribunaux administratifs fondés sur le droit au logement opposable (Dalo) sont désormais ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente anormalement long.
Les aides personnelles au logement (APL) vont être revalorisées de 1 %.
La réduction d’impôts pour un investissement dans un logement neuf destiné à être loué (dispositif "Scellier") va baisser de 22 % à 13 % pour les logements neufs BBC (bâtiment basse consommation). Pour les investissements dans les résidences étudiantes, de loisirs et de santé ("Censi-Bouvard"), la réduction d’impôt passe de 18 % à 13 %.
Les propriétaires qui louent un logement nu ou meublé d’une surface égale ou inférieure à 14 m2 et à un prix au-dessus de 30 à 45 €/m2 devront verser une surtaxe sur les loyers perçus. Cette mesure sera applicable dans les zones où les locations font défaut.
Le prêt à taux zéro ne concernera plus que l’accession à la propriété dans le neuf.
TAXESLe taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 % sauf pour les cantines scolaires et les produits de première nécessité. Sont concernés la restauration, l’hébergement, les travaux à domicile, les services à la personne – exceptés ceux à destination des personnes handicapées –, mais aussi certains services culturels comme les livres (avec un délai). Les transports subiront également cette hausse, ce qui augmentera leurs tarifs de 1,5 % en Île-de-France.
La taxe sur les alcools titrant plus de 18 degrés va augmenter. La bière et le vin sont exemptés et le rhum en a été exclu. La taxe sur les sodas avec sucre ajouté et avec édulcorants sera mise en place en ce début d’année, et provoquera des augmentations de quelques centimes sur ces boissons.
ÉNERGIELes tarifs réglementés pour les particuliers et les entreprises vont augmenter de 4,4 %. Le tarif social va être revalorisé, ce qui augmentera la réduction sur les factures de gaz des bénéficiaires de 10 %.
Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité doivent désormais être attribués automatiquement aux foyers éligibles (ressources inférieures au plafond de la CMU complémentaire).
En ce qui concerne les travaux d’économie d’énergie, les crédits d’impôts accordés baisseront de 15 %. Ainsi, pour un chauffage au bois le crédit d’impôt passera de 22 à 18 % et de 36 % à 31 % en cas de renouvellement d’un appareil existant. Pour le photovoltaïque, par exemple, le crédit d’impôt ira de 22 à 13 % et pour le solaire thermique (chauffe-eau et système solaire combiné) de 45 à 38 %.
ENVIRONNEMENTUne nouvelle étiquette énergie va être apposée sur les appareils de froid, lave-linge, lave-vaisselle et téléviseurs pour distinguer les appareils performants en catégorie A.
Les produits de construction et de décoration seront désormais vendus avec une étiquette « santé environnementale » pour signaler leur niveau d’émission de polluants volatils. Elle comporte une note allant d’A + (très faibles émissions) à C (fortes émissions).
Un nouveau barème sera applicable pour les bonus-malus automobiles. Le bonus est réservé aux véhicules émettant moins de 105 g de CO2 /km, contre 110 g de CO2 /km en 2011. Son montant s’élève entre 100 et 400 € entre 105 g et 60 g de CO2 /km. Au-dessus de 140 g de CO2 /km., les véhicules seront soumis à un malus de 200 € jusqu’à 3 600 €.
Toutes les compagnies aériennes desservant les pays de l’Union, y compris les étrangères, vont être obligées d’acheter des quotas de CO2 pour l’équivalent de 15 % de leurs émissions à compter du 1er janvier 2012, pour lutter contre le réchauffement climatique. La loi européenne prévoit des sanctions pécuniaires d’un montant de 100 € par tonne de CO2 et une interdiction de vol dans l’UE pour la compagnie réfractaire.
RETRAITESLe dispositif de départ anticipé à la retraite sera supprimé. Il était réservé aux fonctionnaires parents de trois enfants et ayant moins de 15 ans de service.
Les indemnités journalières de congé maternité seront intégrées dans le calcul des pensions retraites.
Pour la retraite complémentaire des cadres (Agirc), la majoration prévue pour les parents de famille nombreuse sera de 10 % quel que soit le nombre d’enfants et limité à 1 000 € par an.
IMMIGRATIONLes étrangers qui deviennent français par naturalisation devront signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français » .
TÉLÉVISIONLe CSA a décidé d’une baisse du volume sonore des publicités diffusées à la télévision.
